JAGUAR BUSINESS

  • Règles d'amortissement
  • Écotaxe
  • Taxe sur les véhicules de sociétés
  • Émissions et taxes

ECOTAXE

Les achats de véhicules neufs émettant plus de 130 g de CO2 sont pénalisés. Ils entraînent le paiement d'un malus au moment de l'immatriculation. Le montant du malus est déterminé en fonction des émissions de CO2 des véhicules achetés.

Le malus à l'achat

emissions de co2 barême 2014 malus
inférieur ou égal à 130 g/km 0 euro
de 131 à 135 g/km 150 euro
de 136 à 140 g/km 250 euro
de 141 à 145 g/km 500 euro
de 146 à 150 g/km 900 euro
de 151 à 155 g/km 1 600 euro
de 156 à 175 g/km 2 200 euro
de 176 à 180 g/km 3 000 euro
de 181 à 185 g/km 3 600 euro
de 186 à 190 g/km 4 000 euro
de 191 à 200 g/km 6 500 euro
Supérieur à 200 g/km 8 000 euro

Le malus annuel

Les véhicules les plus polluants, immatriculés à compter du 1er janvier 2009, sont soumis à un malus annuel de 160 € (en sus du malus à l'immatriculation) en fonction du taux de CO2 défini et de l'année de la première immatriculation : 250 g pour 2009, 245 g pour 2010 et 2011, 190 g pour 2012 et au-delà. Cependant :
Les sociétés soumises à la TVS ainsi que les véhicules à carrosserie "handicap" ou immatriculés par les personnes titulaires de la carte d'invalidité sont exonérés.
Le taux de CO2 est réduit de 20 g pour chaque enfant à charge à compte du 3ème (pour un seul véhicule de 5 places et plus par foyer fiscal dans le cas d’une acquisition ou location à titre personnel).

Minoration du malus pour les familles nombreuses

Depuis le 1er janvier 2009, les familles disposant d'au moins 3 enfants à charge et bénéficiaires des allocations familiales qui acquièrent ou louent un véhicule de 5 places assises et plus peuvent bénéficier du dispositif suivant (qui ne s'applique qu'à un véhicule de ce type par foyer) :
Pour les véhicules dont les émissions de CO2 sont supérieures à 135 g/km, la loi de finances a institué une mesure permettant de réduire de 20 grammes par enfant à charge le taux d'émission de CO2 pris en compte pour le calcul du malus.

(Article 33 de la loi n°2008-1425 du 27/12/2008 de finances pour 2009 - Décret n°2009-616 du 03/06/2009).

La taxe due doit tout d'abord être payée au moment de l'immatriculation du véhicule et le remboursement se fait ensuite sous la forme d'un remboursement d'impôt.
La demande de remboursement doit être faite avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit l'immatriculation à la trésorerie dont les coordonnées figurent sur l'avis d'imposition.

Les documents à joindre sont :

  • Le document prouvant que le foyer est composé d'au moins 3 enfants à charge (attestation de la Caisse d'allocations familiales, livret de famille, attestation fiscale ....)
  • La demande de remboursement au moyen du formulaire de demande de remboursement de la taxe additionnelle
  • La copie du (ou des) dernier(s) avis d'impôt sur le revenu(s)
  • La copie du certificat d'immatriculation délivré au nom du demandeur

Emissions et taxes des véhicules Jaguar

Veuillez trouver ici les données d’émissions et de consommations des véhicules de la gamme Jaguar.

Règles d'amortissement

Les charges relatives à l'exploitation d'un parc automobile sont déductibles des bénéfices imposables. Les amortissements des voitures particulières ou de tourisme sont en revanche plafonnés.

Le plafonnement des amortissements des véhicules particuliers concerne toutes les entreprises et professions libérale, imposables à l'Impôt sur le Revenu (BIC ou BNC), et les entreprises imposables à l'Impôt sur les Sociétés (IS), quel que soit le mode de financement retenu (achat, crédit, crédit-bail ou Location Longue Durée). Pour tous véhicules acquis à compter du 1er janvier 2006, les deux plafonds d’amortissement s’articulent de la façon suivante :
Pour des émissions de CO2 inférieures ou égales à 200 g/km, le plafond sur lequel la déductibilité des amortissements est calculée est fixé à 18 300 €.
Pour des émissions de CO2 supérieures à 200 g/km, le plafond est fixé à 9 900 €.

TAXE SUR LES VÉHICULES DE SOCIÉTÉS (TVS)

Chaque société qui possède ou loue un véhicule particulier doit s’acquitter d’une taxe annuelle : c’est la taxe sur les véhicules de sociétés (tvs). A partir du 1er janvier 2014, les entreprises devront également s’acquitter d’une taxe additionnelle à la tvs.

QUI EST CONCERNÉ PAR CETTE TAXE ?

Cette taxe est due par toutes les sociétés commerciales (SA, SARL, EURL, SNC, SCI, SCP, etc…), les organismes et établissements publics à caractère industriel et commercial qui possèdent, utilisent ou louent des véhicules particuliers en France.

Ne sont pas soumis à la TVS et à la taxe additionnelle les associations et organismes à but non lucratif régis par la loi du 1er juillet 1901, les GIE, les professionnels exerçant leur activité en nom propre (commerçant, professions libérales) ainsi que les véhicules servant à l’apprentissage de la conduite ou le transport de personnes (taxis, ambulances…).

QUELS VÉHICULES SONT CONCERNÉS ?

Les véhicules concernés sont ceux dont la carte grise porte la mention voiture particulière possédée et immatriculée en France (acquisition) ou utilisée (location) en France, quel que soit le pays d’immatriculation, par une société ayant son siège social ou un établissement en France.

BARÊME TAXE SUR LES VÉHICULES DE SOCIÉTÉS (TVS)

Plus le véhicule émet de dioxyde de carbone dans l’atmosphère, plus la TVS est élevée. Pour les véhicules mis en circulation à compter de 2004 et acquis ou utilisés par la société après le 1er janvier 2006, le barème de TVS comporte 8 tranches :

Taux d'émission de co2 Tarif par gramme de co2
inférieur ou égal à 50 g/km 0 euro
de 51 à 100 g/km 2 euros
de 101 à 120 g/km 4 euros
de 121 à 140 g/km 5.50 euros
de 141 à 160 g/km 11.5 euros
de 161 à 200 g/km 18 euros
de 201 à 250 g/km 21.50 euros
Remarque : les véhicules déjà possédés ou utilisés par la société au 1er janvier 2006 sont soumis à un barème qui reste fonction de la puissance fiscale du véhicule. BARÊME DE LA TAXE ADDITIONNELLE À LA TVS*
Année de circulation Véhicules Essence et assimilés Véhicules Diesel et assimilés
Jusqu’au 31 décembre 1996 70 euros 600 euros
De 1997 à 2000 45 euros 400 euros
De 2001 à 2005 45 euros 300 euros
De 2006 à 2010 45 euros 100 euros
À compter de 2011 20 euros 40 euros
* Pour les véhicules émettant plus de 110 g/km.
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